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Conditions générales de vente
CGV Les Jardins de Leïa
Commande
Les ventes de notre société sont régies par les présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur. Le contrat de vente est formé dès réce
ption par téléphone avec confirmation écrite (fax, email, courrier), fax, email ou courrier de la confirmation de commande établie par le vendeur. La société se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, afin de garantir une fraîcheur optimum de ses produits.
Pour les opérations promotionnelles, la société décline toute responsabilité en cas de non-respect des dates de validité ou des quantités disponibles.
Délais – Livraison
Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Dans le cas de propositions commerciales, les délais de livraison sont précisés sur la proposition commerciale et acceptés par le client. Les produits de la société portent une Date Limite d’Utilisation Optimum (DLUO), raisonnable, pour permettre la revente avant cette date.
Compte tenu de la nature des produits vendus, il est nécessaire qu’ils soient stockés dans des locaux adaptés à leur conservation et que les premiers entrés soient les premiers sortis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement ni justifier une annulation de la commande en cas de retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment en cas de conditions climatiques défavorables, à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machine, ou tout cas de force majeure ou fait d’un tiers invoqué par le vendeur et ou la société de transport chargée de la livraison.
Tout retard de livraison du fait du transporteur ou tout avarie constatée à la livraison fera l’objet de réserves sur le bon de livraison et donnera lieu par le destinataire à une réclamation motivée auprès du transporteur par acte extra judiciaire ou lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception conformément à l’article L133-3 du code de commerce. Le vendeur sera immédiatement informé par tous moyen (e-mail, fax courrier) de l’incident par le client.
Pour être prise en considération, les réserves et contestations sur la qualité ou la quantité livrée doivent être formulées sur le récépissé de transport et être adressées, par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison (article 105 du code de Commerce). Elles doivent en aucun cas retarder le paiement de la facture correspondante. Les retours de marchandise ne peuvent être effectués qu’après notre accord préalable et par l’intermédiaire du transporteur ayant effectué la livraison. Toute dérogation entraînera le refus de réceptionner le retour.
Facturation et Modalités de paiement
Les factures sont établies au tarif au jour de la commande. La date d’expédition constitue la date d’émission de la facture. Les tarifs sont exprimés Hors Taxe (H.T.). Tout changement dans le taux de T.V.A. appliqué entrerait en vigueur à la date prescrite par l’administration.
Les factures sont payables, conformément à l’article L443-1 du code de commerce, à 30 jours fin de décade par LCR magnétique, virement bancaire ou par chèque à réception de facture selon les accords commerciaux acceptés par les deux parties. Dans le cadre de propositions commerciales, les factures sont payables selon les modalités précisées sur la proposition commerciale et acceptées par le client.
Coordonnées bancaires : Crédit Mutuel, agence de carcassonne – RIB n°10578 09053 00020075004 84.
Conformément à l’article l 441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêt de retard représentant 3 fois taux légal. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
A compter du 1er janvier 2019, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser une indemnité forfaitaire de compensation pour frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 euros par l’article D441-5 du code de commerce.
Toutefois lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser une nouvelle commande. Le règlement des ristournes ou avantages commerciaux consentis ne pourront être effectués au client pour autant que les montants concernés aient bien été encaissés par la société.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Les risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès la livraison des marchandises. En conséquence l’acheteur doit à ses frais souscrire une assurance pour le compte du vendeur. Les marchandises sont obligatoirement revendues dans l’ordre chronologique des livraisons du vendeur. En conséquence les marchandises en stock chez l’acheteur seront réputées afférentes aux factures du vendeur non encore réglées.
En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante. L’acheteur s’engage à prêter son concours au vendeur pour le recouvrement de ses créances auprès des sous acquéreurs. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, la société se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne droit d’annuler tout ou partie du marché.
Réserves et contestations
Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable, devra être porté au Tribunal de Commerce de Carcassonne (11), ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.